Judge Adda
Le Tribunal constate que, par la référence explicite et directe de la requérante à son affaire antérieure de 2021, que l’administration a tranchée en se référant à la disposition 12.3(b) du Règlement du personnel, elle a également, au moins implicitement, demandé une dérogation au Règlement du personnel en vertu de la disposition 12.3(b) dans sa demande du 18 juillet 2022.
Si l’administration avait eu des doutes quant à l’étendue de la demande de la requérante, qui était effectivement formulée de manière peu claire, elle aurait pu simplement s’adresser à la requérante, qui, dans sa demande du...
The Tribunal finds that by the Applicant’s explicit and direct reference to her previous case from 2021, which the Administration decided with reference to staff rule 12.3(b), she also, at least implicitly, requested an exception to the staff rules under staff rule 12.3(b) in her 18 July 2022 request.
Had the Administration had any doubts regarding the extent of the Applicant’s request, which was indeed phrased in a not very clear manner, it could simply have reached out to the Applicant, who, in her 18 July 2022 request, stated that she was available for providing further information if...
Le Tribunal estime que la requête n’est pas recevable ratione materiae parce que le requérant, de son propre aveu, n’a pas demandé l’évaluation par la direction des décisions attaquées.
The Tribunal finds that the application is not receivable ratione materiae because the Applicant, by his own admission, failed to request management evaluation of the contested decisions.
Le candidat était tenu d'agir avec un minimum de probité, d'impartialité, d'équité, d'honnêteté et de sincérité, comme l'exigeaient les faits établis (article 1.2(b) du Statut du personnel). En outre, s'il s'avère qu'un conflit d'intérêts réel ou possible découle de ces faits, le requérant est tenu de divulguer ce conflit à son chef de service afin de permettre à l'UNVMC d'en atténuer l'impact et de le résoudre au mieux de ses intérêts (article 1.2(m) du Statut du personnel). Enfin, si l'implication du requérant dans une affaire pouvait entra?ner un conflit d'intérêts réel ou potentiel selon...
Compte tenu des circonstances, le recours le plus approprié serait d'annuler la décision contestée (à titre de comparaison, voir les décisions du Tribunal d'appel dans les affaires Lucchini 2021-UNAT-1121 et Rolli 2023-UNAT-1346).
La pratique courante et la courtoisie au sein de l'Organisation veulent que, bien que les engagements de durée déterminée, par définition, ne comportent pas d'espérance de renouvellement en vertu de la disposition 4.13(c) du Règlement du personnel, un membre du personnel dont l'engagement de durée déterminée ne doit pas être renouvelé re?oive une notification...
The Applicant was under the obligation to act with a minimum level of probity, impartiality, fairness, honesty and truthfulness as required by the established facts (staff regulation 1.2(b)). Also, if it is found that an actual or possible conflict of interest arose out of these facts, the Applicant was obliged to disclose this conflict to his head of office in order to allow UNVMC to mitigate its impact and resolve it in accordance with its own best interests (staff regulation 1.2(m)). Finally, if the Applicant’s involvement in a matter could result in an actual or potential conflict of...
Considering the circumstances, the most appropriate remedy would be to rescind the contested decision (in comparison, see the Appeals Tribunal in Lucchini 2021-UNAT-1121 and Rolli 2023-UNAT-1346).
It is standard practice and courtesy in the Organization that, albeit fixed-term appointments, per definition, do not carry any expectancy of renewal under staff rule 4.13(c), a staff member whose fixed-term appointment is not to be renewed is to receive a pre-notification concerning the non-extension, at least 30 days before its expiry. The Respondent has not argued or submitted any documentation...
Dans le cadre de la définition de la fraude, le Tribunal a observé que la question du propre bénéfice de la requérante n'est pas un élément nécessaire pour établir une conclusion de fraude. Au contraire, s'il est établi que, par une fausse déclaration, elle a intentionnellement trompé les journées du personnel de 2017 et 2018 et que cela a effectivement ou potentiellement causé un préjudice aux journées du personnel de 2017 et 2018, cet élément est suffisant.
Le Tribunal a estimé que, dans les circonstances données, l'administration a agi dans le cadre de son autorité en concluant que la...
Under the definition of fraud, the Tribunal observed that the question of the Applicant’s own benefit is not a required element to establish a finding of fraud. Rather, if found that by a misrepresentation, she intentionally deceived the 2017 and 2018 Staff Days and this actually or potentially caused prejudice to the 2017 and 2018 Staff Days, this is adequate.
The Tribunal found that, in the given circumstances, the Administration acted within the scope of its authority when finding that the Applicant had committed fraud. Accordingly, as per Asghar: (a) the Applicant misrepresented the...
Le Tribunal n’a pas été convaincu par l’affirmation du requérant selon laquelle sa participation aux activités de la Journée du personnel était ? essentiellement une conduite privée n’impliquant pas de ressources [de l’ONU] ? ou qu’il s’agissait ? essentiellement d’un événement social bénévole ?. Les exigences d’intégrité, de probité, d’honnêteté et de véracité prévues par le Statut et le Règlement du personnel ne constituent pas de simples ? obligations génériques ? mais sont spécifiquement destinées à s’appliquer ? à toutes les questions affectant le travail et le statut [d’un fonctionnaire]...
The Tribunal was unpersuaded by the Applicant’s claim that his participation in the Staff Day activities was “essentially private conduct not involving [United Nations] resources” or that this was “essentially a voluntary, social event”. The requirements for integrity, probity, honesty and truthfulness under the staff regulations and staff rules are not merely “generic obligations” but are specifically intended to apply “in all matters affecting [a staff member’s] work and status”. [...] Accordingly, the Tribunal found that the established facts in this case amount to misconduct on the part of...
En résumé, le Tribunal estime que, dans cet exercice de recrutement, les procédures appropriées ont été suivies, que la candidature du requérant a été pleinement et équitablement prise en considération, que les règles et règlements applicables ont été appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire, et que le Haut Commissaire du HCDH a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire dans la prise de la décision de sélection.
In summary, the Tribunal finds that in this recruitment exercise, the proper procedures were followed, the Applicant’s candidacy was given full and fair consideration, the applicable regulations and rules were applied in a fair, transparent and non-discriminatory manner, and the OHCHR High Commissioner properly exercised her discretion in making the selection decision.
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Le Défendeur a contesté la recevabilité de la requête. Il a soutenu que le Tribunal du contentieux administratif ne peut émettre une ordonnance d'exécution qu'en vertu de l'art. 12.4 de son Statut lorsqu'un jugement exigeait un délai d'exécution et que cette exécution n'avait pas été effectuée.
Le Tribunal a considéré que si le jugement requérant UNDT/2022/055 ne prévoyait pas son exécution dans un certain délai, il était raisonnable d'en déduire qu'en l'absence d'appel, ledit jugement aurait d? être exécuté dans un délai raisonnable, après l'expiration du délai de 60 jours pour...
Résiliation et indemnité compensatrice selon l'art. 10.5(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif
Considérant que les éléments de preuve fournis par le défendeur montrent que la durée de la plupart des anciens renouvellements de l'engagement de durée déterminée du requérant, y compris le dernier renouvellement régulier, était d'un an et qu'il n'y a aucune attente de renouvellement pour une durée déterminée nomination, le Tribunal a déterminé que le montant de l'indemnité compensatoire doit être égal à un an de salaire de base net.
Indemnisation du préjudice selon l'art. 10.5(b)...
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Le Tribunal a décidé de sa propre initiative et conformément à l'art. 9 de son règlement de procédure, statuer sur la présente requête par voie de jugement sommaire. Le Tribunal a noté que conformément à l'art. 8.4 du Statut du Tribunal et l’art. 7.6 de son Règlement intérieur, une requête n’est pas recevable si elle est déposée plus de trois ans après la réception par le demandeur de la décision administrative contestée. La Requérante a déposé sa requête le 5 mars 2023 en indiquant que la décision contestée a été prise en octobre 1995, soit plus de 27 ans plus t?t. Par... |
Pour déterminer la légalité de la décision attaquée, le Tribunal a examiné les questions suivantes :
a) Si la performance du candidat a été évaluée de manière juste et objective.
Le Tribunal a noté que la décision contestée était fondée sur les dossiers du requérant pour les cycles de performance 2019-2020 et 2020-2021.
Le Tribunal a examiné les éléments de preuve versés au dossier et a noté qu'au cours du cycle de rendement 2019-2020, il a été conseillé à plusieurs reprises au demandeur d'améliorer son éthique de travail et sa productivité. ? la fin du cycle de performance 2019-2020, le...
Le Tribunal a rejeté la requête en estimant que le Secrétaire général avait pris la décision finale de sélection, en tenant compte légalement des considérations incontestées de diversité géographique et de genre. En ce qui concerne l'évaluation des candidats présélectionnés, le requérant ne peut prétendre avoir été lésé par le choix des autres candidats présélectionnés ou recommandés. Le requérant faisait partie des candidats recommandés. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas que la candidate sélectionnée avait moins de qualifications que les autres candidates. Le requérant n'a...
En résumé, compte tenu de la nature et de la gravité de la faute du requérant, ainsi que de la pratique passée de l'Organisation dans des affaires de faute comparable, le Tribunal estime que les mesures disciplinaires et administratives imposées étaient adéquates compte tenu du pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans cette affaire.