La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé parental à durée déterminée aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance. La requérante avait cependant épuisé ses droits au congé de maternité et était en congé annuel au 1er janvier 2023.
Le Tribunal n’a pas jugé fondé son...