2017-UNAT-794, Afeworki
Notant qu'il était clair que l'intention était de revoir les décisions antérieures en effectuant un examen du personnel affecté, de décider à nouveau l'affaire et de publier de nouvelles notifications, Unat a jugé que la décision de juin allait au-delà de la simple réitération et constituait une nouvelle décision administrative substituant implicitement la décision précédente. Unat a soutenu que UNDT avait commis une erreur dans ses conclusions que la demande n'était pas à recevoir. Unis a confirmé l'appel, annulé le jugement de l'UNT et renvoyé l'affaire à undt pour examen sur le fond.
La requérante a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée à la suite d'un processus d'examen comparatif et d'un exercice de retranchement. En mai 2015, le membre du personnel a reçu une lettre qui l'a informée sans équivoque de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée. En juin, la requérante a reçu une autre lettre l'informant que sa nomination à durée déterminée ne serait pas renouvelée. UNT a considéré que la notification de juin avait confirmé et réitéré la décision précédente à partir de mai. En conséquence, en utilisant la date de mai comme la date à partir de laquelle le délai de cette décision a conduit, Undt a rejeté la demande au motif qu'elle n'était pas à recevoir (Ratione Materiae), car le demandeur n'avait pas soumis sa demande d'évaluation de la gestion dans le cadre de la Limite de temps stipulée.
Une décision administrative aura pour effet de déclencher le fonctionnement d'un délai s'il est destiné à avoir un effet définitif sous la forme d'une conséquence juridique directe sur les droits et obligations du membre du personnel.