UNDT/2024/079, Moroldo
L'UNDT a estimé que l'imposition d'une sanction n'est pas un simple exercice mécanique, puisque la sanction ne doit pas être « plus excessive qu'il n'est nécessaire pour obtenir le résultat souhaité.
Un blâme écrit aurait été une « conséquence significative » appropriée et suffisante pour faire comprendre au requérant l'erreur de ses actions. Le dossier indique que le requérant a reconnu qu'il aurait dû demander une autorisation avant d'enregistrer sa société.
Le Tribunal estime donc que la sanction en l'espèce était disproportionnée par rapport à la faute commise en ajoutant au blâme écrit une sanction supplémentaire, inutile, arbitraire et excessive, à savoir le report de deux ans de l'augmentation de son salaire.
Le requérant conteste la décision de l'administration de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme écrit et de la suspension pendant deux ans du droit à l'augmentation de traitement, sur la base d'une faute commise en vertu de l'article 10.2 a) i) et iii) du règlement du personnel.
En déterminant que la sanction était disproportionnée par rapport à l'infraction, le Tribunal a considéré qu'il y avait une allégation d'utilisation abusive des ressources informatiques impliquant le téléchargement ou la visualisation de matériel pornographique, qu'il n'y avait pas de gain financier pour le requérant ou de perte financière pour l'Organisation, qu'il n'y avait pas de degré de tromperie de la part du requérant, et qu'il n'y avait pas de facteurs aggravants.
La demande est accueillie en partie : Le Tribunal annule la décision de reporter de deux ans l'éligibilité du requérant à l'augmentation de salaire. Pour le reste, la décision du défendeur est confirmée et les prières du requérant sont rejetées.
Le Tribunal a estimé que la sanction en l'espèce était disproportionnée par rapport à la faute commise en ajoutant au blâme écrit une pénalité supplémentaire, inutile, arbitraire et excessive, à savoir le report de deux ans de l'augmentation de salaire.