UNDT/2024/091

UNDT/2024/091, Ngueto

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal décide que la demande est rejetée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision du défendeur du 17 août 2023 d'enregistrer le nom du requérant dans la base de données ClearCheck.

Principe(s) Juridique(s)

ClearCheck Factsheet, la base de données enregistre, entre autres, « [l]es personnes contre lesquelles des allégations de SH [harcèlement sexuel], alors qu'elles étaient au service d'une entité, ont été confirmées à la suite d'une enquête et d'une procédure disciplinaire » et « [l]es personnes qui ont démissionné ou se sont séparées d'une entité des Nations unies, alors qu'elles faisaient l'objet d'une enquête et/ou d'une procédure disciplinaire en cours pour SH ».

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Texte intégral du jugement

Jugement complet

Applicants/Appellants

Ngueto

��Գپ��é

HCNUR

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2023/078

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi